Conditions générales de location

Préambule 

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL » ou les « Conditions ») s’appliquent entre le Client (ci-après le « Locataire ») et la Société Green-Van (ci-après le « Loueur »). Elles s’appliquent sur tout le territoire français et définissent les droits et obligations des Parties. 

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Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Clients de la Société Green-Van. Le Locataire reconnaît et accepte que toute souscription à un Contrat de Location vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptés entièrement et sans réserve. 

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Green-Van se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification. Green-Van se réserve également le droit d’établir des Conditions de location particulières, qui prévalent sur les Conditions générales. 

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Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de Green-Van. 

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ARTICLE 1 –OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 

1.1 Objet des Conditions 

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : 

• Le Loueur concède au Locataire, qui l’accepte, une location des Véhicules ; 

• Le Loueur fournit au Locataire des prestations de service associées ; 

• Le Locataire s’engage à régler la redevance contractuelle ; 

• Les obligations et responsabilités à charge des Parties. 

 

1.2 Documents contractuels 

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : 

• Le Contrat avec les Conditions Particulières ; 

• Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible ; 

• Les éventuelles annexes jointes le cas échéant au Contrat. 

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. 

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ARTICLE 2–DEFINITIONS

Au terme des présentes, les mots suivants ont le sens qui leur a été attribué : 

• « Contrat de location » désigne le Contrat de location ainsi que les présentes Conditions de Location et ses annexes, ainsi que la liste des éléments présents dans le véhicule et le manuel d’utilisation du Véhicule ; 

• « Frais additionnels » désigne tous les frais devant être payés par le Locataire au Loueur lié à son utilisation du Véhicule en application des Conditions Générales de Location. 

• « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établie le contrat de location. Le Locataire est également le conducteur principal et signataire du Contrat ; 

• « Loueur » désigne la Société Green-Van, exerçant l’activité de loueur de Vans aménagés ; 

• « Partie » désigne au terme des présentes, le Locataire ou le Loueur ou ensemble comme les « Parties ». 

• « Tarif Location » désigne le prix payé par le locataire, pour la réservation de son véhicule. Ce tarif ne prend pas en compte les frais additionnels qui peuvent s’appliquer à la fin du contrat de location ainsi que les éventuels frais appliqués au Locataire en cas de dommages et toute autre incidence évoquée aux Conditions ; 

• « Véhicule » ou « Van aménagé » désigne le Van loué par le Loueur au Locataire au terme de la conclusion d’un Contrat de Location. 

 

ARTICLE 3–CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION

3.1 Locataire, conducteur principal et conducteur additionnel 

Le Contrat de Location permet la Location d’un Van aménagé, pour tout Locataire répondant aux conditions suivantes : 

• Être en capacité juridique de conclure un Contrat avec le Loueur ; 

• Être expressément désigné et pleinement identifié dans le Contrat de location comme conducteur principal ou conducteur additionnel ; 

• Posséder un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ; 

• Être âgé d’au moins vingt et un (21) ans révolus et disposer d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans émis depuis un pays membre de l’Espace économique Européen ; 

• Le cas échéant, disposer d’un permis international accompagné d’une copie d’un permis de conduire national. 

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Le Contrat peut inclure plusieurs conducteurs, expressément désignés au Contrat de Location. 

 

Toute personne n’étant pas expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location n’est pas autorisée à conduire le véhicule. Toute conduite du véhicule loué par une personne non autorisée est une violation des présentes conditions générales de Location et le Locataire sera responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter, y compris en matière de litige, de sinistre et de déchéance de garantie. 

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La présence d’animaux dans les Vans aménagés est soumise à accord du Loueur. Les Vans pouvant accueillir un Véhicule sont expressément désignés sur le Site internet du Loueur. Toute présence d’animaux n’étant pas expressément indiquée sur le Contrat de location est interdite. Toute détérioration du fait d’un animal – déclaré ou non au Contrat de location – entrainera une facturation au Locataire pour des frais de remplacement et réparation des dommages et une retenue, le cas échéant, sur la caution ainsi que l’application d’une pénalité pour présence d’animaux dans un Véhicule non autorisé. 

 

3.2 Durée de la Location 

La Location d’un Véhicule est conclue pour la durée indiquée sur le Contrat. Elle ne pourra être modifiée que dans les Conditions décrites aux articles 5.3 et 5.4 des présentes Conditions. 

Toute Location ne peut être inférieure à cinq (5) jours pour les mois de juillet et août et à un (1) jour pour le reste de l’année. 

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3.3 Territoire de la Location 

La conduite du Véhicule est limitée au seul territoire de France Métropolitaine ainsi que dans les pays expressément désignés sur la carte grise du Véhicule (ci-après le « Territoire de la Location ») sauf Fédération de Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Biélorussie et Ukraine. Le Locataire n’est pas autorisé à sortir du territoire désigné avec le Véhicule. Toute sortie du Véhicule en dehors du Territoire de la Location sera considérée comme une violation des présentes Conditions Générales de Location et du Contrat et le Locataire sera responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter. 

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3.4 Caractéristiques du Véhicule 

Les Véhicules mis à disposition du Locataire sont des Véhicules utilitaires sous la forme de Véhicules homologués VASP (fourgons aménagés). Les Véhicules ne peuvent transporter plus de personnes que le nombre indiqué sur la carte grise. Tout dépassement par le Locataire entraînera la recherche de sa responsabilité. 

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Le Contrat est conclu pour la location d’un seul Véhicule. Toute location d’un Véhicule additionnel doit faire l’objet d’un Contrat distinct. Le Véhicule est remis au Locataire avec un carburant plein. Le Locataire s’engage donc à rendre le Véhicule avec le même niveau de carburant ou à s’acquitter des frais applicables. 

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Le Locataire est informé que le véhicule loué est susceptible d’avoir un traceur GPS pendant toute la durée de la location. 

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Au terme du contrat de Location, le Locataire ne peut dépasser une franchise forfaitaire calculée comme suit : nombre de jours de réservation x 300 Km. Au-delà, le Locataire sera facturé de 0,30 € par kilomètre et par jour. 

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3.5 Accessoires 

Le Véhicule est accompagné des accessoires suivants : 

• Un gilet de haute visibilité ; 

• Un triangle de pré-signalisation ; 

• Une boite d’ampoules et de fusibles (à l’exception des véhicules équipés de phares LED) ; 

• D’un kit d’anti-crevaison ; 

 

Le Locataire est informé que la non-restitution du matériel et des accessoires ou leur dégradation sera facturée à la valeur de remplacement de l’accessoire non-restitué au Loueur ainsi que l’application de tous frais administratifs complémentaires. 

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3.6. Options 

Le Locataire peut choisir de compléter son Contrat de location avec l’une ou plusieurs des options suivantes (sous réserve de disponibilité et de faisabilité) : 

• Porte vélo - 8 € / jour 

• Kit serviette – 8 € / personne 

• Enceinte – 5 € / jour 

• Kit de jeu extérieur – 5 € (Forfait) 

• Cabine de douche – 3 € / jour 

• Barbecue – 5 € / jour 

• Hamac – 6 € (Forfait)

• Kit WC – 5 € / jour 

 

Services en options (sous réserve de disponibilité et de faisabilité) : 

• Forfait ménage : à hauteur de 55 €, auquel cas le Véhicule devra être restitué dans un état de propreté correct (vaisselle et WC nettoyés, aucune détérioration du matériel, matériel rangé, etc.). Dans l’hypothèse où le Locataire n’aurait pas souscrit à cette option, tout rendu du Véhicule dans un état de propreté ne répondant pas aux critères du Loueur, sera facturé 110 € ; 

• Kilomètres illimités : si Le locataire souhaite dépasser la franchise de 300 kilomètres par jour, il peut souscrire à une offre forfaitaire de kilomètres illimités à hauteur de 15 € / jour ; 

• Livraison / Réception du véhicule à l’aéroport d’Orly : facturée 38€ par trajet soit 76€ l’aller-retour 

• Départ anticipé : forfait à 25€ permettant de profiter du Véhicule jusqu'à 3h de plus avant l'heure du départ inscrit sur le contrat de location 

• Retour tardif : forfait à 25€ pour une restitution du Véhicule jusqu’à 3h après l'heure du retour inscrit sur le contrat de location 

• Création d’itinéraires sur-mesure : forfait de 60€ pour un séjour de 3 jours, de 99€ pour un séjour de 5 jours, de 130€ pour un séjour de 7 jours, et de 179€ pour un séjour de 10 jours.

 

La liste exhaustive des options et les prix associés figure sur le Site. Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. Le Client est donc invité à la consulter régulièrement. 

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ARTICLE 4–MODALITES DE PRISE DU VEHICULE

4.1 Réservation 

Toute réservation d’un Véhicule se fait exclusivement via le site internet www.green-van.fr. Le Locataire doit sélectionner les dates de réservation souhaitées, ainsi que les options, en fonction du calendrier de disponibilité affiché sur le site. 

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En réservant un Véhicule, le Locataire devra verser un acompte correspondant à 50% du montant total indiqué sur le Devis. Le versement de l’acompte est une condition essentielle pour confirmer la réservation. Le Locataire recevra sous vingt-quatre heures (24h) une confirmation par courrier électronique de la disponibilité du Véhicule, à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription sur le Site Web du Loueur. 

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Avant la prise du Véhicule, le Locataire devra également fournir une empreinte bancaire via l’application SWIKLY ou fourni un chèque correspondant à la caution pour un montant de 2.000 € et s’acquitter du solde restant. 

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Aucun Véhicule ne sera remis au Locataire sans réception de l’intégralité des frais de réservation par le Loueur ainsi que l’empreinte bancaire de la caution et la remise des justificatifs demandés lors de la prise en charge du Véhicule (article 4.2). 

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Le Locataire est expressément informé que la présentation de l’offre de Véhicules sur le site www.green-van.fr n’est donnée qu’à titre indicatif. Dans l’hypothèse où le Van choisi par le Locataire ne serait pas disponible, le Loueur le remplacera par un véhicule équivalent, sans que cela ne puisse donner le droit au Locataire de solliciter quelconque remboursement. 

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4.2 Informations à fournir 

Au moment de la Prise de son Véhicule, le Locataire devra fournir les informations suivantes : 

• Copie d’un document d’identité pour chaque Conducteur ; 

• Copie du permis de conduire pour chaque Conducteur ; 

• Copie d’un extrait K-Bis si la réservation est faite pour une personne morale ainsi qu’une copie du document d’identité de chaque Conducteur et du Locataire habilité à conclure le Contrat de Location pour le compte de la personne morale ; 

• Permis de conduire français ou permis étranger et permis international en cours de validité et valide depuis au moins trois ans pour chaque Conducteur ; 

• Coordonnées de prise du Véhicule pour une prise dans un lieu tiers, sous réserve des Conditions applicables à l’article 4.3 des présentes. 

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4.3 Lieu, date et horaire de prise du Véhicule 

Le Véhicule loué devra être pris à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au Contrat de Location, avec le personnel du loueur. Toute prise du véhicule doit être faite du lundi au dimanche de 16 h à 18 h 30 (sauf si l’option départ anticipé a été souscrite). En dehors de ces horaires, la prise du véhicule sera accordée à l’entière discrétion du Loueur 

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4.4 Prise du véhicule 

A la date et horaire conclu de prise du Véhicule, le Locataire devra signer le Contrat de Location fourni par le Loueur, reprenant les caractéristiques essentielles de sa Location. 

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A la prise du Véhicule, il est laissé au Locataire un exemplaire de son Contrat de location ainsi qu’une copie des présentes Conditions de location et une copie de l’état des lieux de prise du Véhicule. 

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4.5 Etat des Lieux 

Un état des lieux du Véhicule est effectué avec le Loueur ou un agent de Green-Van aux jours et horaires de prise du Véhicule (ci-après « Etat des lieux de prise »). Le Loueur devra fournir au Locataire une copie de l’Etat des lieux de prise effectué ainsi qu’une copie des photos prises pendant l’Etat des lieux de prise. 

 

Dans l’hypothèse où le Locataire prend en charge le Véhicule sans signer l'état des lieux, il est présumé avoir accepté les termes de celui-ci. La date et l’heure du transfert de la garde juridique sont ceux convenus dans le Contrat de location. 

 

L’Etat des lieux de prise consiste en une vérification de l’état mécanique du Véhicule et des pièces d’usure, ainsi que des indications du tableau de bord et de vérification du Matériel et des accessoires. Le Véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés sur l’Etat des lieux de prise du Véhicule. 

 

Le Locataire doit vérifier la conformité du Véhicule et son bon état avant de signer l’état des lieux. Le Loueur pourra ne pas tenir compte des réclamations signalées par le Locataire concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés par ce dernier au moment de l’Etat des lieux de prise du Véhicule. 

 

Le Véhicule est laissé au Locataire avec un état de carburant plein et devra être ramené par ce dernier avec le même niveau de carburant. 

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ARTICLE 5–RESTITUTION DU VEHICULE

5.1 Lieu, date et horaire de restitution 

Le Véhicule devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au Contrat de Location, au personnel du loueur. Toute restitution du véhicule doit être faite du lundi au dimanche de 9 h à 17  (sauf si l’option retour tardif a été souscrite). En dehors de ces horaires, la restitution du véhicule sera accordée à l’entière discrétion du Loueur 

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5.2 Restitution tardive 

En cas de restitution tardive du Véhicule, la procédure suivante sera appliquée : 

• En cas de retard, le Locataire a l'obligation d'en informer immédiatement le Loueur, quelque-soit la durée du retard ; 

• Au-delà d'une marge de 30 min à compter de la date et l’heure de restitution du Véhicule convenue au contrat de location, ½ journée sera facturé pour la première heure de retard.  Au-delà une journée supplémentaire sera facturée.

 

Après l’écoulement d’un délai de 24 heures sans nouvelles du Locataire, le Loueur considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes. Le Loueur sera en droit de : 

• Réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour d’appropriation du Véhicule par le Locataire, au tarif de la Location en vigueur ainsi que le paiement d’un droit fixe par jour pendant lequel le Véhicule aura été retenu au-delà de la période de location ; 

• Réclamer l’indemnisation de tous les dommages et de tous les préjudices subis par Green-Van pour retrouver le Véhicule ; 

• Engager des actions judiciaires pour demander la restitution immédiate du Véhicule. 

 

5.3 Modification des modalités de restitution 

En cours de location, le Locataire peut demander à modifier la durée de Location. La demande doit être formulée par voie électronique et ne sera réputée acceptée par le Loueur – sous réserve de disponibilité du Véhicule - qu’à compter de la transmission au Locataire d’un courriel de confirmation de modification du Contrat de location. 

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Toute modification des modalités de restitution doit être sollicitée au plus tard 24h à l’avance au Loueur. Le Locataire devra s’acquitter des frais de Location complémentaires en cas de prolongation de la Location. Ces frais devront être directement réglés auprès du Loueur sous un délai maximal de 12h après la confirmation de disponibilité du Véhicule par le Loueur. En cas de non-paiement du prix sous ce délai, la modification du Contrat de location sera annulée et le Locataire s’engage à restituer le Véhicule aux conditions initiales de restitution. 

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Le Locataire ne peut pas déposer le Véhicule dans un lieu autre que celui indiqué au Contrat sans avoir au préalable recueilli l’accord du Loueur. Dans le cas d’un dépôt du Véhicule dans un lieu non indiqué au contrat et non autorisé par le Loueur, le Locataire s’expose à une pénalité de deux (2) fois le tarif en vigueur pour une (1) journée de location par jour d’abandon, en plus des frais de rapatriement du Véhicule, dont le montant sera défini au regard du lieu, du jour et de l’heure de récupération du Véhicule par le Loueur. Le Locataire reste redevable de tout dommage constaté sur le Véhicule jusqu’à la prise en charge par le Loueur. Un état des lieux (photos à l’appui) sera fait sur le lieu d’abandon, avant tout déplacement du Véhicule, si les conditions le permettent. Dans le cas contraire, l’état des lieux sera effectué dans les locaux du Loueur. 

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5.4 Restitution anticipée 

Le Locataire a la possibilité de restituer le Véhicule de manière anticipée mais il ne sera pas remboursé pour les jours de Location non utilisés. Aucun remboursement ne sera accordé au Locataire par le Loueur en cas de restitution anticipée. Ces frais correspondent au préjudice du Loueur résultant de l’impossibilité de louer le Véhicule à un autre Locataire pendant le reste de la période d’engagement. 

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5.5 Etat des lieux de reprise du Véhicule 

A la restitution du Véhicule, un état des lieux (ci-après « Etat des lieux de reprise ») est réalisé entre le Locataire et le Loueur, sur la base des éléments indiqués dans l’Etat des lieux de prise du véhicule. Les éléments suivants seront observés dans le cadre de l’Etat des lieux de reprise : 

• Le Locataire doit ramener le Véhicule avec le même niveau de carburant indiqué sur l’Etat des lieux de prise du véhicule. Dans le cas contraire, il sera facturé des frais de remise à niveau de carburant au tarif en vigueur au jour de la restitution ainsi que l’application d’un forfait de 30 € correspondant aux frais de service du Loueur ; 

• Le Véhicule doit être restitué dans un état de propreté identique à celui de la prise. Tout Véhicule restitué dans un état excessivement sale ou pour tout Locataire n’ayant pas souscrit à l’option ménage avant la prise du Véhicule sera facturé de frais de remise en état à hauteur de 110 € ; 

• Le Locataire doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel dans le Véhicule. Green-Van n’est pas responsable des objets oubliés dans le Véhicule par le Locataire ; 

• Il incombe au Locataire de déclarer tout incident, dommage, amende, litige, rencontré pendant la durée de location ; 

• En cas de perte ou de casse de clés, le Locataire sera facturé des frais de réparation et/ou de remplacement des clés ainsi que l’application d’un forfait de 30 € correspondant aux frais de service du Loueur ; 

• En cas de perte ou de vol des documents du Véhicule (carte grise/carte verte d’assurance), le Locataire sera facturé des frais de remplacement ainsi que l’application d’un forfait de 30 € correspondant aux frais de service du Loueur ; 

• En cas de perte ou de casse du matériel et des accessoires, le Locataire sera facturé des frais de réparation et/ou de remplacement du matériel/accessoires ainsi que l’application d’un forfait de 30 € correspondant aux frais de service du Loueur. 

 

Si le Locataire ne peut pas ou refuse d’inspecter le Véhicule avec le Loueur au moment de la restitution, Green-Van pourra inspecter le Véhicule en l’absence du Locataire. Le Loueur adressera par courriel au Locataire l’état des lieux de reprise du Véhicule décrivant l’ensemble des dommages éventuellement constatés ainsi que les photographies en attestant. 

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En cas de restitution tardive du Véhicule ou de restitution en dehors des horaires d’ouverture du Loueur, le Locataire reste responsable de tous dommages potentiels pouvant être occasionnés au Véhicule et ce jusqu’à ce que l’état des lieux de reprise soit effectué. 

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Il fera également parvenir une estimation des coûts de réparation au Locataire, le cas échéant. Les frais d’expertise seront à charge du Locataire. Le Locataire disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi des documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. Les frais d’immobilisation du Véhicule seront à charge du Locataire. A défaut de contestation et de justification de la part du Locataire dans le délai imparti, Green-Van pourra facturer au Locataire les montants des réparations. Il prélèvera le cas échéant sur la caution toutes les sommes dues au titre des réparations. Dans l’hypothèse où la caution ne pourrait couvrir l’intégralité des montants de réparation le Locataire sera facturé des frais complémentaires, sous réserve des conditions d’application des conditions d’assurance, de garantie et de déchéance (articles 10 à 14). Tout Locataire dispose également de la possibilité de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais pour évaluer les coûts de réparation. 

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En l’absence de facturation de frais additionnels, la caution sera intégralement restituée au Locataire. 

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5.6 Dommages 

S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit dans l’Etat des lieux de prise du Véhicule et l’Etat des lieux de reprise du Véhicule, le Locataire peut avoir à payer le montant des dommages. 

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Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule pendant l’Etat des lieux et en la présence du Locataire et celle de Green-Van et si le Locataire reconnaît lesdits dommages en signant l’Etat des lieux de reprise du véhicule, le Loueur pourra prélever sur le dépôt de garantie les sommes permettant de couvrir le montant des réparations. En cas de réparation dépassant la franchise, le locataire devra s’acquitter des frais complémentaires, adressés par facture par le Loueur. 

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Le Locataire dispose d’un délai de dix (10) jours pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation et de justification de la part du Locataire dans le délai imparti, Green-Van pourra facturer au Locataire les montants des réparations. Tout Locataire dispose également de la possibilité de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais pour évaluer les coûts de réparation. 

 

Tout dommage consécutif à un accident avec une tierce partie ne sera facturé au Locataire que si sa responsabilité est engagée et confirmée par la compagnie d’assurances de Green-Van. 

 

Si le Locataire conteste les dommages en refusant de signer l’Etat des lieux de reprise du Véhicule, le Loueur appliquera la procédure décrite à l’article 5.5. 

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5.7 Véhicule abandonné 

En cas de Véhicule abandonné par le Locataire, ce dernier sera facturé des frais de rapatriement du Véhicule par le Loueur. Tout abandon d’un Véhicule sera considéré par le Locataire comme un refus d’effectuer l’Etat des lieux de reprise du Véhicule et le Locataire pourra être tenu responsable pour tous les dommages causés au Véhicule pendant sa période de Location et pendant la période d’abandon, jusqu’à ce que le Véhicule ait été récupéré par un agent ou un dépanneur missionné. Le Locataire sera également facturé des frais de dépannage, des frais de dossier et des frais de fourrière applicables. 

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ARTICLE 6–OBLIGATIONS DU LOCATAIRE QUANT A LA CONDUITE ET L’UTILISATION DU VEHICULE 

Le Locataire doit respecter les obligations suivantes : 

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6.1 En matière de conduite 

• Ne pas conduire le véhicule hors du Territoire de la Location indiqué aux Conditions ; 

• Conduire le Véhicule conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur en matière de circulation routière et respecter les règles locales de conduite applicables ; 

• Ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou toute autre substance susceptible d’altérer la conduite ; 

• Être vigilant quant à la dimension ou au gabarit du Véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit causant un dommage au Véhicule entraînera l’exclusion des limitations de responsabilité ; 

• Ne stationner que sur des emplacements autorisés (le Locataire prenant à sa charge tous les éventuels frais de fourrière) ; 

• Ne pas dépasser la franchise kilométrique, au-delà, tout kilomètre supplémentaire sera facturé 30 centimes €. 

 

6.2 En matière d’entretien et de sécurité du véhicule 

• Restituer le Véhicule, ses clés, documents et accessoires dans les conditions indiquées aux présentes ; 

• S’assurer que les bagages et marchandises transportées dans le Véhicule soient suffisamment sécurisés pour ne pas endommager le Véhicule ou blesser les passagers ; 

• Assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, s’assurer qu’il est fermé et protégé lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance ; 

• Alimenter le Véhicule avec le carburant approprié. En cas de fourniture d’un mauvais carburant, le Locataire sera redevable des frais de réparation du dommage ; 

• Contrôler les niveaux d’huile et d’eau ; 

• Contrôler la pression des pneus ; 

• Prendre soin du Véhicule en fonction des signalements des témoins lumineux du tableau de bord et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur ; 

• Contacter le Loueur avant toute intervention. Le Locataire ne doit entreprendre aucune réparation ou démarche concernant le Véhicule sans avoir au préalable obtenu le consentement du Loueur ; 

• Cesser toute utilisation du Véhicule en cas d’apparition d’un témoin lumineux sur le tableau de bord et avertir sans délai le Loueur ; 

• En cas de stationnement du Véhicule, ne pas laisser les effets personnels apparents et s’assurer qu’il est fermé à clé ; 

• Ne pas fumer à l’intérieur du Véhicule, l’interdiction s’applique également aux cigarettes électroniques, à défaut le Locataire sera facturé des frais de nettoyage renforcés par un professionnel qualifié ainsi que l’application des frais de dossier d’un montant de 30 € TTC ; 

• Ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable et écrit du Loueur. 

 

6.3 Paiement des redevances 

• Procéder au paiement du Tarif de la location et des Frais additionnels ; 

• Procéder au paiement de toute redevance due au titre du stationnement du Véhicule ou remonter à Green-Van toute difficulté technique rencontrée pour le paiement d’une redevance et, le cas échéant, fournir tout justificatif de l’impossibilité technique de paiement. En cas d’impossibilité technique de paiement signalée au Loueur, le Locataire sera facturé des frais de stationnement non réglés qui seraient parvenus à Green-Van correspondant à la période de location du Véhicule. Si aucun signalement n’a été remonté au Loueur, le Locataire est redevable au loueur des frais de stationnement, post-stationnement et amendes qui pourraient lui être réclamés ainsi que des frais administratifs de gestion des amendes ; 

• Procéder au paiement de toute redevance due au titre des amendes. Aucune amende pour infraction aux règles de circulation ne pourra être prise en charge par Green-Van. Le Locataire sera facturé par Green-Van de toute amende – ainsi que des frais administratifs de gestion – qui pourraient lui être demandés et correspondant à la durée de location du Véhicule par le Locataire. Green-Van se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes les coordonnées du Locataire en cas de réception d’une amende pour la période de location du Véhicule non réglée par le Locataire. 

 

6.4 Interdictions 

Il est interdit au Locataire de : 

• Relouer, hypothéquer, gager, vendre ou nantir le Véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ; 

• D’utiliser le Véhicule pour transporter des passagers à titre onéreux ou à des fins de covoiturage ; 

• De transporter un nombre de passagers supérieur à la limite indiquée sur la carte grise ; 

• De transporter des marchandises inflammables, dangereuses, des produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ; 

• De transporter des marchandises dont le poids, la quantité ou le volume excèdent les indications de la carte grise ; 

• D’effectuer des courses, rallyes, compétitions ou du tout-terrain, de transporter des animaux vivants (or animaux de compagnie et/ou domestiques pour lesquels l’autorisation préalable du Loueur est requise) ; 

• De donner des cours de conduite ou d’effectuer de la conduite accompagnée ; 

• D’utiliser le Véhicule pour pousser ou tirer un autre véhicule, une caravane ou remorque ; 

• De rouler sur des routes non-carrossables ou si l’état d’entretien présente des risques pour le Véhicule et si le Véhicule n’est pas adapté à ce type de routes ; 

• De transporter le Véhicule à bord de bateaux, navires, trains, camions ou avions, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Loueur. Tout dommage survenant pendant le transport sera à la charge du Locataire. 

 

Toute utilisation du Véhicule contraire au présent article rend le Locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice qui en découleront et pourront entraîner des déchéances de garantie. 

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ARTICLE 7–DUREE DE LA LOCATION

7.1 Durée de la location 

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée sur le Contrat de location. 

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7.2 Prolongation 

Si le Locataire souhaite prolonger la période de location indiquée dans son Contrat de location, il doit au préalable prendre contact avec le Loueur, dans les conditions décrites à l’article 5.3, pour s’assurer de la disponibilité du Véhicule. Le Loueur ne prend aucun engagement de garantie de disponibilité du Véhicule à la date et durée de prolongation souhaitée par le Locataire. 

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ARTICLE 8 –ANNULATION OU MODIFICATION DES RESERVATIONS

8.1 Dispositions générales 

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la location d’un Véhicule. 

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8.2 Annulation et modification du fait du Loueur 

Dans l’hypothèse où le Loueur est amené à modifier la réservation faite par le Locataire, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procèdera alors à un ajustement du prix de la Location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale par le Locataire de sa réservation. 

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Dans l’hypothèse où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se verra proposer la même location sur une autre date. En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur mais ne pourra prétendre au remboursement de frais tiers (ex : billets d’avions, frais de voyage, etc.). 

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (incendie, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, forces de la nature, véhicule accidenté ou en panne, etc.), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité. 

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8.3 Annulation de la réservation du fait du Locataire 

Toute annulation de réservation doit être sollicitée auprès du Loueur dans les conditions suivantes : 

• En cas d’annulation plus de soixante (60) jours avant la date de prise du Véhicule, le locataire sera remboursé de l’intégralité de l’acompte versé ; 

• Entre soixante (60) et quarante-cinq (45) jours il sera remboursé de 75% de l’acompte versé ; 

• Entre quarante-quatre (44) et trente et un (31) jours, il sera remboursé de 50% de l’acompte versé ; 

• Entre trente (30) et quinze (15) jours il sera remboursé de 25% de l’acompte versé ; 

• A moins de quatorze (14) jours avant la date de prise du Véhicule, aucune restitution de l’acompte ne sera accordée au Locataire. 

 

Green-Van se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé si le Locataire ne s’est pas présenté dans les vingt-quatre heures suivant la date et l’heure convenus de prise du Véhicule, ou si le jour de la prise du Véhicule, le Locataire ne présente pas les documents demandés indiqués à l’art. 2 ou s’il ne répond pas aux critères de location, ou pour toute contravention du Locataire aux présentes Conditions. En cas de non-présentation du Locataire le jour de la prise du véhicule, aucun remboursement du Tarif de Location ne pourra être effectué pour le Locataire. 

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8.3 Modifications de la réservation du fait du Locataire 

Pour toute modification du Contrat de Location avant la Prise en charge du Véhicule, les demandes de modification ne pourront être acceptées par le Loueur que sous réserve de disponibilité du Véhicule. Toute demande de prolongation et/ou d’ajout d’options complémentaires sera soumis à disponibilité du Véhicule et/ou du Matériel requis par le Locataire et pourra faire l’option d’une facturation additionnelle. 

 

En cas de demande de modification impliquant une diminution de la durée de location, les conditions de l’article 5.4 s’appliquent. 

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Toute modification du Contrat de Location pendant la Location (après la prise en charge du Véhicule), ne peut porter que sur la prolongation de la durée de la Location. Toute demande doit être formulée par écrit à contact@green-van.fr. Toute demande ne sera confirmée qu’après envoi d’une confirmation par le Loueur. 

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8.2 Force majeure 

Le Locataire ne sera pas tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de défaut de prise du Véhicule si cela est dû à un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche d’exécuter le contrat de location. Il appartient au Locataire de démontrer les éléments constitutifs d’un cas de force majeure. Les grèves, retards ou annulations du moyen de transport ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. 

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ARTICLE9–SOMMES DUES

9.1 Modalités de paiement 

Les montants indiqués aux présentes sont entendus TTC (toutes taxes comprises) pour un Locataire particulier et HT (hors taxe) pour un Locataire professionnel. 

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Le paiement des sommes dues se fera par carte bancaire. Le paiement en espèce est accepté dans la limite de 500 € par contrat de location. Les chèques ne sont pas acceptés excepter pour la caution.

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9.2 Tarif de la Location 

L’intégralité du Tarif de la Location est communiquée au Locataire au moment de la réservation sur le Site www.green-van.fr. La réservation du Véhicule ne sera effective qu’à compter de réception de l’intégralité de l’acompte. 

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Le tarif de location comprend le montant indiqué au devis ainsi que les frais d’assurance et d’assistance indiqués aux présentes conditions. 

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Le tarif peut être augmenté en cas de souscription d’options, de prolongation du séjour, du coût des pénalités et de tous coûts additionnels en application des présentes Conditions. 

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Le tarif de location n’inclut pas tous frais à charge exclusive du Locataire (ex : carburant, les dépassements kilométriques, les dépassements d’horaire, le montant de la franchise débitée en cas d’accident ou de dommages au Véhicule, les frais de parking et d’autoroute, les frais de constat d’expert, les frais de contraventions, etc…). 

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En cas de non réception du règlement de toutes factures dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restantes dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur. 

 

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 20% du principal restant dû. 

 

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € pourra être due par le Locataire agissant en qualité de professionnel au Loueur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d’intenter à l’encontre du Locataire et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 

 

Le Loueur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Locataire. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Loueur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Locataire. 

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9.3 Frais additionnels 

Le locataire sera redevable envers le Loueur de tous frais complémentaires résultant de son utilisation du Véhicule, à savoir : 

• Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels indiqués sur le Contrat de location ; 

• Toutes les contraventions et amendes résultant des violations du code de la route et autres frais similaires (amendes, mauvais stationnement, redevances de stationnement, etc.). Le Locataire est seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes à défaut de paiement immédiat. 

• Les frais de carburant manquant à la restitution du Véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire à la restitution par rapport à la prise du Véhicule ne sera effectué ; 

• Les frais de nettoyage du véhicule à la restitution, le cas échéant ; 

• Les frais de remplacement des clés perdues ou volées ; 

• Les frais de remplacement ou réparation des accessoires et documents mis à disposition dans le véhicule ou ajoutés par le Locataire aux termes du contrat de location : 

• Les dommages au véhicule en fonction de la franchise dommages ; 

• Les frais de dépannage en cas de panne du véhicule qui ne soit pas liée à la mécanique du véhicule ; 

• Tous frais d’immobilisation du Véhicule pour réparation des dommages subis par le Véhicule pendant la période de Location ; 

• Toute indemnité et frais complémentaire indiqués aux présentes. 

 

A la fin de la période de location, le Locataire recevra une facture définitive reprenant tous les éléments de la location ainsi que les frais complémentaires encore dus par le Locataire (sous réserve qu’ils puissent être calculés à ce moment-là). Tous les autres frais supplémentaires (notamment au titre des amendes et dommages causés au Véhicule nécessitant l’établissement d’un devis par un professionnel) seront facturés ultérieurement au Locataire. 

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Le Locataire consommateur disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de la facture (par courriel ou lettre simple) pour contester les montants communiqués sur la facture. A défaut de contestation dans le délai imparti, les montants indiqués seront facturés au Locataire.